Légal
Conditions générales de vente
Ce qui s’applique entre OSCARIO EXPRESS et le marchand qui lui confie ses colis : frais, encaissement, versements, retours et réclamations.
01Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent la prestation que OSCARIO EXPRESS fournit aux marchands titulaires d’un compte : ramassage des colis, acheminement, livraison au destinataire, encaissement du montant dû à la livraison et reversement de ce montant.
L’ouverture et l’utilisation du compte relèvent des conditions générales d’utilisation, qui s’appliquent conjointement aux présentes.
L’expédition de colis suppose un compte marchand dont le dossier d’identification (KYC) a été validé.
02Tarifs et frais
Le frais de livraison dépend notamment de l’agence de départ et de la ville de destination. La grille publique le donne ville par ville, pour chaque agence de départ.
La grille tarifaire prévoit aussi des frais de retour et des frais de refus. Leur gratuité n’est pas garantie : ils peuvent être facturés selon la grille applicable à votre compte.
Gros volumes. Une grille négociée peut remplacer la grille publique pour votre compte ; c’est alors elle qui s’applique à vos colis.
Le frais de livraison d’un colis figure dans son détail, et les frais facturés apparaissent, colis par colis, sur les factures consultables dans votre compte.
Tant qu’un colis n’est pas facturé, ses frais de livraison peuvent être recalculés, notamment lorsque le tarif propre à votre compte est modifié. Une fois le colis facturé, il conserve les frais portés sur sa facture.
03Encaissement à la livraison (CRBT)
Le montant que vous renseignez à la création du colis est celui que le livreur encaisse auprès du destinataire, au moment de la livraison.
Si ce montant doit changer, par exemple lorsque le destinataire ne garde qu’une partie de la commande, le livreur, l’agence ou l’équipe OSCARIO en fait la demande. Vous pouvez l’approuver ou la refuser depuis votre compte, et l’équipe OSCARIO peut aussi statuer. La modification ne s’applique qu’une fois approuvée.
04Facturation et versements
Les colis traités sont regroupés sur des factures. Chaque facture indique, colis par colis, le montant encaissé et les frais retenus.
Au règlement d’une facture, le montant encaissé diminué des frais est crédité sur votre portefeuille OSCARIO. Chaque mouvement reste consultable dans l’historique de votre compte.
Vous choisissez le rythme de vos versements — quotidien, hebdomadaire aux jours de votre choix ou mensuel — ou vous en faites la demande quand vous le souhaitez. Un montant minimum de versement peut s’appliquer, et chaque versement est validé par l’équipe OSCARIO avant d’être effectué.
05Report, refus et retour
Un colis qui n’a pas pu être livré peut être reporté et ressortir en distribution. Les présentes ne fixent pas de nombre maximal de tentatives ; chaque passage est tracé dans l’historique du colis.
Un colis refusé par le destinataire vous est retourné. Ce retour peut vous être facturé : les frais de retour et de refus relèvent de la section « Tarifs et frais ».
L’échange et le remboursement d’un article suivent leur propre circuit, avec leurs états et leur historique ; leurs frais relèvent eux aussi de la grille applicable à votre compte.
06Montant du colis et réclamations
Le montant saisi pour un colis est le montant à encaisser auprès du destinataire. Il ne constitue pas une valeur déclarée : OSCARIO EXPRESS ne propose ni déclaration de valeur, ni assurance, ni garantie complémentaire.
Pour tout incident — colis perdu ou endommagé, retard, écart de facturation —, vous ouvrez une réclamation depuis votre compte, en la rattachant au colis concerné lorsqu’elle porte sur un colis. Les échanges avec l’équipe OSCARIO y restent consignés.
07Engagements de l’expéditeur
Vous renseignez pour chaque colis des informations exactes : nom et téléphone du destinataire, adresse, ville, produit et montant à encaisser. Une information erronée peut empêcher la livraison.
Il est interdit de confier à OSCARIO EXPRESS :
- des substances illicites ou contrôlées ;
- des matières dangereuses, inflammables ou explosives ;
- des armes et des munitions ;
- des produits contrefaits ;
- des animaux vivants ;
- des denrées périssables.
08Données personnelles
Les données des destinataires que vous transmettez sont traitées pour exécuter la livraison, conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, sous le contrôle de la CNDP. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
09Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit marocain.
En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, notamment par la voie d’une réclamation. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions marocaines compétentes.
10Nous contacter
Pour toute question sur les présentes conditions, les moyens de nous joindre sont réunis sur la page Contact.